Fautpaspousser: PMA : la France a déjà voté...

LUNDI 18 FÉVRIER 2013

PMA : la France a déjà voté...
Par Anna Záborská, Grégor Puppinck

Publié sur LeFigaro.fr le 08/02/2013 à 13:01

TRIBUNE - Anna Záborská et Grégor Puppinck* expliquent pourquoi le vote du mariage pour tous en France entraînera automatiquement l'adoption de la PMA, conformément aux juridictions européennes.

Nos responsabilités au Parlement européen ou nos relations avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe nous conduisent à regarder avec intérêt le débat français en cours. Et nous ne nous lassons pas de nous étonner à plusieurs titres.

Deux décideurs clés sont totalement omis du débat français.

Le premier est la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), organe du Conseil de l'Europe rassemblant 47 États. Elle veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a créé un droit à la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en vertu duquel il faut un motif particulièrement grave pour justifier une différence de traitement entre un couple de même sexe et un couple de sexe opposé. Sur ce point, la Cour ne laisse guère de marge d'appréciation aux États.

Le second acteur est l'Union européenne regroupant 27 États. Sa Charte des droits fondamentaux a déjà renoncé à l'altérité sexuelle tant dans la définition du mariage que dans celle des droits de l'enfant, qui sont rangées au chapitre «Égalité», sans mention du père ou de la mère. Le terrain est préparé de longue date. La Commission européenne, qui exerce le pouvoir exécutif, déclare vouloir faire disparaître toute discrimination à l'encontre des homosexuels, c'est-à-dire en fait toute distinction entre les personnes et entre les couples. Elle a déjà mis en place un important arsenal d'instruments politiques et juridiques à cette fin.

Le Parlement européen, qui, lui, exerce le pouvoir législatif, demande régulièrement aux États membres de redéfinir le mariage pour l'ouvrir aux personnes de même sexe.

En étudiant les enjeux portés par ces grands absents du débat en France, plusieurs points sont dignes d'intérêt.

Par le vote, samedi 2 février, de l'article 1 de la loi, la France a redéfini le mariage pour créer une nouvelle institution qui réunit dans une commune institution juridique l'union de deux personnes de sexes différents ou de deux personnes de même sexe. Un statut unique de mariage «pour tous» implique que les droits et obligations liés à ce statut sont les mêmes «pour tous». Cela vaut aussi pour l'accès à l'adoption et à la procréation artificielle (PMA). Il n'y a plus de motif valable de discriminer entre les couples dès lors que le motif sexuel a été écarté.

La PMA est proposée à tout ménage marié afin «de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté», selon le Code de la santé publique français. Faire valoir que les couples de même sexe ne souffrent pas d'une infertilité pathologique est un bien faible argument face au discours de non-discrimination et à l'évolution de la médecine. Dans ce cas, la France devrait se justifier de sa décision d'«interdire» l'accès à la PMA aux couples de même sexe, alors qu'elle l'autorise aux couples homme-femme.

Ce raisonnement risque fort de s'appliquer par propagation à la gestation pour un tiers (GPA ou mères porteuses) qui sera réclamée au nom du droit à l'enfant et à la non- discrimination entre couples homme-homme et couples femme-femme. Les principes juridiques sont déjà en place pour neutraliser son interdiction en droit français. En effet, la CEDH trouve de plus en plus que les «considérations morales» ne peuvent pas justifier à elles seules la limitation de la liberté et de l'épanouissement individuels, lesquels incluent, selon la Cour, le droit d'avoir recours à la PMA. La seule question résiduelle, pratique, vise la définition des droits des mères porteuses.

Il faut donc restituer la loi française dans son contexte juridique européen. Pour la CEDH, le législateur ne doit pas rester au milieu du gué. S'il choisit d'autoriser le mariage homosexuel, tout doit suivre au nom d'une exigence de cohérence interne du droit national. Ainsi, si le gouvernement n'a pas l'audace politique d'aller au bout de ses réformes de société, il peut espérer que la Cour européenne le fera pour lui. Nous comprenons maintenant l'insistance des promoteurs de cette loi pour le «mariage» et non pour une «union civile». Le «mariage» permet automatiquement de bénéficier de l'arsenal juridique européen pour imposer «de l'extérieur» la révolution sociétale recherchée.

Il est ainsi vain de souhaiter le mariage sans la PMA, ou avec la PMA mais sans la GPA. C'est tout ou rien: qui dit mariage dit adoption, PMA et peut-être aussi GPA, car la finalité du mariage est la fondation d'une famille, il en est le cadre institutionnel.

Dès lors que le mariage a été ouvert aux couples de même sexe par le simple vote de l'article 1, la portée des débats en cours à l'Assemblée ou futurs au Comité consultatif national d'éthique sur la PMA est surtout d'ordre «spectaculaire».

Nous nous interrogeons sur les Français et leurs représentants: sont-ils conscients de perdre le pouvoir de se déterminer librement sur ces questions? Que désormais une juridiction européenne peut condamner les choix éthiques du législateur français et l'obliger à adopter son propre point de vue?

Nous appelons de nos vœux les Français et leurs représentants, mieux informés, à recouvrer leur liberté de conscience et leur pouvoir de décision.

Car il semble certain qu'ils n'ont pas tous compris que, par le simple vote de l'article 1, le samedi 2 février 2013, si cette loi devait être promulguée, le «mariage pour tous» inclurait de facto l'adoption, la PMA et ouvrirait la voie aux mères porteuses.

* Anna Zaborska est députée slovaque au Parlement européen, présidente de l'intergroupe «Famille, droits de l'enfant et justice entre les générations». Grégor Puppinck, docteur en droit, est expert auprès du Conseil de l'Europe.

Retrouvez mon passage sur M6 chez #zemmour & #naulleau ce week-end. #eugénisme lepcd.fr/le-principe-de…
— Christine Boutin (@christineboutin) 19 février 2013