Interview de Tugdual Derville et Philippe Pozzo di Borgo
VIDEOS [*] (10 dec 2014 - Figarovox) [*]
Réaction du collectif @soulagerpastuer aux conclusions
du rapport Claeys-Leonetti (12 dec 2014 - Figarovox) [*]
Réaction du collectif @soulagerpastuer aux conclusions
du rapport Claeys-Leonetti (12 dec 2014 - Figarovox) [*]
Rapport Claeys-Leonetti : Entre ambiguïté et tentation de l’euthanasie
par Mgr Dominique Rey (14 dec 2014 - SDD) [*]
Tugdual Derville décrypte le rapport Leonetti / clayes
pour @soulagerpastuer (14 dec 2014 - AllianceVITA) [*]
Des éléments pour comprendre le rapport Leonetti-Clayes sur la fin de vie
par @LFruchaud (Généthique - 15 dec 2014 - SDD) [*]
"Je suis inquiète pour les personnes vulnérables" par Béatrix Paillot
(Ombres et Lumières - 15 dec 2014 - SDD) [*]
"Est-ce qu’une loi peut donner une mort apaisée ?" (Dr Olivier Jonquet)
(Convergence soignants/soignés - 15 dec 2014 - SDD) [*]
"Je suis inquiète pour les personnes vulnérables" par Béatrix Paillot
(Ombres et Lumières - 15 dec 2014 - SDD) [*]
"Est-ce qu’une loi peut donner une mort apaisée ?" (Dr Olivier Jonquet)
(Convergence soignants/soignés - 15 dec 2014 - SDD) [*]
Déclaration de François Hollande lors de la remise du rapport
Claeys-Leonetti (10 dec 2014 - Elysée) [*]
"Gravissime de mélanger des #sédations légitimes & celles qui seront euthanasiques" @TDerville #SoulagerMaisPasTuer http://t.co/mwDqaMVGOj
— Soulagermaispastuer (@soulagerpastuer) 12 Décembre 2014
Faudra t il en arriver là pr Soulager nos proches en #findevie
fragile confiance soignants/soignés/familles
http://t.co/waiJMnmEMx
— fautpaspousser ن (@fautpaspousser) 11 Décembre 2014
(source: figaro vox)
Philippe Pozzo di Borgo, est l’auteur du Second Souffle (Bayard) qui a inspiré le film Intouchables, signe avec le psychiatre Jean-Louis Terra (Claude-Bernard Lyon-I) et Tugdual Derville, fondateur d'À bras ouverts, auteur de La Bataille de l'euthanasie (Salvator), une mise en garde contre les critères — âge, handicap — qui permettraient à la société d'étiqueter une catégorie de la population « apte au suicide ». Les auteurs sont à l’initiative du collectif Soulager mais pas tuer, dont on peut signer l’appelici.
[Le Figaro, 10/12/2014] — C'est parce que nous avons tous trois en commun d'avoir côtoyé la très grande vulnérabilité - sans que jamais elle soit pour nous source d'indignité — que nous avons décidé de prendre la parole ensemble: un « tétra », qui s'assume « non présentable », dont la vie a inspiré le filmIntouchables, alors qu'il aurait consenti au suicide si on le lui avait proposé quand il était désespéré ; un « psy », engagé depuis longtemps dans la prévention du suicide à tous les âges de la vie ; et le fondateur d'une association pour enfants et jeunes porteurs de handicaps qu'il a toujours considérés comme 100 % vivants.
Notre pays semble prêt à admettre que certaines vies seraient devenues indignes, que certains suicides s'imposeraient comme solution dans l'épreuve de la fin de vie, et qu'il entrerait dans la mission des soignants, soit de proposer la mort, soit de la provoquer.
De multiples raisons sont avancées : la souffrance physique ou morale, la grande dépendance ou le grand âge… Certains n'hésitent pas à invoquer le sentiment d'inutilité qu'éprouvent des personnes qui approchent de leur mort, ou bien le poids de leur fin de vie pour leurs proches, et même le coût économique des derniers mois de la vie.
Comment en est-on arrivé là ? Comment se fait-il que de nombreux Français imaginent désormais qu'il faudrait choisir entre « souffrir » et « mourir » ? La loi fin de vie de 2005, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, écarte pourtant à la fois l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie. Elle promeut des soins palliatifs accessibles à tous, qui luttent contre la douleur physique et les souffrances morales des personnes gravement malades et de leurs proches. C'est la voie solidaire choisie par la France. Elle se résume en quatre mots : soulager mais pas tuer.
Alors que des personnalités militent explicitement pour l'euthanasie et le suicide assisté, d'autres ont commencé à utiliser l'expression « aide à mourir », pour des sédations terminales : celles-ci constitueraient en réalité un déguisement de l'euthanasie si leur objectif assumé est de provoquer rapidement la mort.
Pourquoi jouer avec les mots ?
Aide à mourir ? Notre expérience de l'accompagnement des personnes qui traversent de lourdes épreuves nous fait partager une conviction : ce que les personnes en grande souffrance attendent avant tout, c'est une aide à vivre !
Nous avons tous besoin d'un regard qui fait vivre. De gestes tendres et respectueux qui nous confirment notre dignité et notre humanité. De mots qui nous protègent de notre propre désespérance. C'est la relation qui fait vivre. Nous en avons tous un besoin vital quand nous traversons un moment d'extrême fragilité. Alors que monte l'isolement des personnes âgées de façon dramatique (24 % des plus de 75 ans en sont victimes, soit 1,2 million de personnes), c'est le moment de leur montrer qu'elles ont toute leur place au cœur de la société. Voilà la priorité qui doit mobiliser les pouvoirs publics. Ce serait d'ailleurs la meilleure façon de casser la spirale anxiogène qui tétanise les Français devant la dépendance, le grand âge et la mort.
Suicide assisté ? Cette notion accole deux mots antinomiques ; elle remet en cause tout le travail des acteurs de la prévention du suicide. Elle démobilise ceux qui agissent au nom de la solidarité contre ce fléau qui frappe, particulièrement, les personnes âgées les plus isolées.
À l'heure où un premier rapport d'activité de l'Observatoire national du suicide vient d'être remis au ministre de la Santé, la mobilisation contre la souffrance, physique et psychique, ne doit pas être freinée par une ambiguïté au plus haut niveau de l'État.
Notre pays s'honore d'une politique de prévention du suicide qui n'exclut aucune catégorie de citoyens. Cette politique se concentre sur la « crise suicidaire », ce moment à hauts risques qu'il faut tenter de déceler, où la désespérance menace de faire basculer un destin, irrémédiablement. Il n'est pas évident de distinguer la crise suicidaire d'une demande d'euthanasie : schématiquement, dans la crise suicidaire, le centre de gravité de la souffrance est le moral, tandis que le corps est souvent préservé. Dans la demande d'euthanasie, ce serait l'inverse : le corps, sous l'agression de la maladie, fait perdre l'espoir. En réalité, dans les affections physiques sévères, la « psyché » et le « soma » sont intriqués au point qu'une authentique dépression n'est pas facile à déceler.
Chaque suicide — sans exception — constitue un échec, une grande violence pour les proches et toute la société. Selon quels critères d'âge, de handicap, de maladie notre société se permettrait-elle d'étiqueter une catégorie de la population « apte au suicide » ? Quelle violence pour ceux qu'on exclurait ainsi officiellement de la politique de prévention !
L'urgence est à la cohérence : la fragilité fait partie de chaque vie ; elle appelle à une solidarité protégée par l'interdit de tuer, fondement de notre pacte social et de la relation entre soignants et soignés.
Video 1: "Philippe Pozzo di Borgo, parrain de Soulager mais pas tuer"
Philippe Pozzo di Borgo, est l’auteur du Second Souffle (Bayard) qui a inspiré le film Intouchables, signe avec le psychiatre Jean-Louis Terra (Claude-Bernard Lyon-I) et Tugdual Derville, fondateur d'À bras ouverts, auteur de La Bataille de l'euthanasie (Salvator), une mise en garde contre les critères — âge, handicap — qui permettraient à la société d'étiqueter une catégorie de la population « apte au suicide ». Les auteurs sont à l’initiative du collectif Soulager mais pas tuer, dont on peut signer l’appelici.
[Le Figaro, 10/12/2014] — C'est parce que nous avons tous trois en commun d'avoir côtoyé la très grande vulnérabilité - sans que jamais elle soit pour nous source d'indignité — que nous avons décidé de prendre la parole ensemble: un « tétra », qui s'assume « non présentable », dont la vie a inspiré le filmIntouchables, alors qu'il aurait consenti au suicide si on le lui avait proposé quand il était désespéré ; un « psy », engagé depuis longtemps dans la prévention du suicide à tous les âges de la vie ; et le fondateur d'une association pour enfants et jeunes porteurs de handicaps qu'il a toujours considérés comme 100 % vivants.
Notre pays semble prêt à admettre que certaines vies seraient devenues indignes, que certains suicides s'imposeraient comme solution dans l'épreuve de la fin de vie, et qu'il entrerait dans la mission des soignants, soit de proposer la mort, soit de la provoquer.
De multiples raisons sont avancées : la souffrance physique ou morale, la grande dépendance ou le grand âge… Certains n'hésitent pas à invoquer le sentiment d'inutilité qu'éprouvent des personnes qui approchent de leur mort, ou bien le poids de leur fin de vie pour leurs proches, et même le coût économique des derniers mois de la vie.
Comment en est-on arrivé là ? Comment se fait-il que de nombreux Français imaginent désormais qu'il faudrait choisir entre « souffrir » et « mourir » ? La loi fin de vie de 2005, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, écarte pourtant à la fois l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie. Elle promeut des soins palliatifs accessibles à tous, qui luttent contre la douleur physique et les souffrances morales des personnes gravement malades et de leurs proches. C'est la voie solidaire choisie par la France. Elle se résume en quatre mots : soulager mais pas tuer.
Alors que des personnalités militent explicitement pour l'euthanasie et le suicide assisté, d'autres ont commencé à utiliser l'expression « aide à mourir », pour des sédations terminales : celles-ci constitueraient en réalité un déguisement de l'euthanasie si leur objectif assumé est de provoquer rapidement la mort.
Pourquoi jouer avec les mots ?
Aide à mourir ? Notre expérience de l'accompagnement des personnes qui traversent de lourdes épreuves nous fait partager une conviction : ce que les personnes en grande souffrance attendent avant tout, c'est une aide à vivre !
Nous avons tous besoin d'un regard qui fait vivre. De gestes tendres et respectueux qui nous confirment notre dignité et notre humanité. De mots qui nous protègent de notre propre désespérance. C'est la relation qui fait vivre. Nous en avons tous un besoin vital quand nous traversons un moment d'extrême fragilité. Alors que monte l'isolement des personnes âgées de façon dramatique (24 % des plus de 75 ans en sont victimes, soit 1,2 million de personnes), c'est le moment de leur montrer qu'elles ont toute leur place au cœur de la société. Voilà la priorité qui doit mobiliser les pouvoirs publics. Ce serait d'ailleurs la meilleure façon de casser la spirale anxiogène qui tétanise les Français devant la dépendance, le grand âge et la mort.
Suicide assisté ? Cette notion accole deux mots antinomiques ; elle remet en cause tout le travail des acteurs de la prévention du suicide. Elle démobilise ceux qui agissent au nom de la solidarité contre ce fléau qui frappe, particulièrement, les personnes âgées les plus isolées.
À l'heure où un premier rapport d'activité de l'Observatoire national du suicide vient d'être remis au ministre de la Santé, la mobilisation contre la souffrance, physique et psychique, ne doit pas être freinée par une ambiguïté au plus haut niveau de l'État.
Notre pays s'honore d'une politique de prévention du suicide qui n'exclut aucune catégorie de citoyens. Cette politique se concentre sur la « crise suicidaire », ce moment à hauts risques qu'il faut tenter de déceler, où la désespérance menace de faire basculer un destin, irrémédiablement. Il n'est pas évident de distinguer la crise suicidaire d'une demande d'euthanasie : schématiquement, dans la crise suicidaire, le centre de gravité de la souffrance est le moral, tandis que le corps est souvent préservé. Dans la demande d'euthanasie, ce serait l'inverse : le corps, sous l'agression de la maladie, fait perdre l'espoir. En réalité, dans les affections physiques sévères, la « psyché » et le « soma » sont intriqués au point qu'une authentique dépression n'est pas facile à déceler.
Chaque suicide — sans exception — constitue un échec, une grande violence pour les proches et toute la société. Selon quels critères d'âge, de handicap, de maladie notre société se permettrait-elle d'étiqueter une catégorie de la population « apte au suicide » ? Quelle violence pour ceux qu'on exclurait ainsi officiellement de la politique de prévention !
L'urgence est à la cohérence : la fragilité fait partie de chaque vie ; elle appelle à une solidarité protégée par l'interdit de tuer, fondement de notre pacte social et de la relation entre soignants et soignés.
Video 1: "Philippe Pozzo di Borgo, parrain de Soulager mais pas tuer"
Video 2: "Cédric, porte-parole de Soulager mais pas Tuer"
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La mission sur la fin de vie des deux députés – Alain Claeys, PS, et Jean Leonetti, UMP – s’est achevée par la remise d’un rapport au président de la République le 12 décembre 2014, avec comme mesure principale la création d’un « droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Cette sédation deviendrait obligatoire pour le médecin, y compris lorsqu’une personne qui n’est pas en fin de vie décide d’arrêter tout traitement et, de ce fait, engage son pronostic vital à court terme.
Alliance VITA avait été auditionnée le 24 septembre dernier par la mission. A cette occasion, elle avait notamment souligné trois points essentiels :
1/ les dangers de transformer la pratique normale de la sédation – acte d’endormir un patient pour soulager ses douleurs, en principe temporaire et réversible - en une sorte de droit où le patient pourrait imposer au médecin de lui faire perdre conscience jusqu’à la mort.
2/ le statut de l’alimentation et de hydratation artificielles, contestant qu’elles soient forcément considérées comme des « traitements » qu’on peut interrompre en vue de mettre fin à la vie d’une personne.
3/ la priorité à donner au développement des soins palliatifs et à une juste utilisation des directives anticipées, celles-ci ne devant pas transformer le médecin en un simple prestataire de service devant se contenter d’ « exécuter les ordres » du patient.
Les conclusions du rapport Claeys-Leonetti renforcent les inquiétudes d’Alliance VITA sur ces points essentiels, qui ont été particulièrement mis en lumière ces dernières semaines par le collectif Soulager mais pas tuer dont elle fait partie. La notion de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » nécessite en priorité d’être expliquée et clarifiée, en prenant l’exemple de situations médicales concrètes. Avant tout débat législatif, l’opinion publique doit être informée de la réalité des dérives euthanasiques qui seraient liées à cette pratique.
Le 12 décembre, François Hollande avait annoncé, lors de la remise du rapport, qu’un débat parlementaire sans vote aurait lieu courant janvier. Celui-ci vient d’être fixé au 21 janvier 2015. Ce débat sera suivi, à une date non encore déterminée, par l’examen au Parlement d’une proposition de loi sur ce sujet, vraisemblablement celle proposée dans le rapport Claeys-Leonetti.
Dans les prochaines semaines, Alliance Vita entend alerter les politiques et le grand public, en coordination avec le collectif Soulager mais pas tuer, sur les risques réels d’une interprétation euthanasique d’un éventuel “droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès”.
DÉPÊCHE AFP (reprise par de nombreux médias)
Pour le porte-parole de Soulager mais pas tuer, Tugdual Derville, également porte-parole de La Manif pour tous, “l’interdit de tuer est fondateur de la confiance entre soignants et soignés” et la proposition des deux députés, même si elle ne parle pas d’euthanasie introduit un “risque de tour de passe-passe” entre soulagement profond et mort.
LE MONDE :
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LE FIGARO :
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LE GENERALISTE :
Parmi les associations anti-euthanasie, le mouvement “Soulager mais pas tuer” critique le recours à une “sédation terminale jusqu’à la mort” qui “s’apparente à une euthanasie masquée”. Pour le porte-parole de cette association, Tugdual Derville, “l’interdit de tuer est fondateur de la confiance entre soignants et soignés” et la proposition des deux députés, même si elle ne parle pas d’euthanasie introduit un “risque de tour de passe-passe” entre soulagement profond et mort.
> Lire l’intégralité de l’article
LA VIE :
> Lire l’intégralité de l’article
FAMILLE CHRETIENNE :
Cette proposition de sédation continue jusqu’au décès n’est pas sans rappeler les actes posés par le Dr Bonnemaison, acquitté en juin dernier par la cour d’assises de Pau. « On ne fait rien d’autre que de cautionner ce type de dérapage », assure Tugdual Derville, également délégué général d’Alliance Vita. Sans parler de la possibilité de poser une sédation profonde et continue sans hydratation dont la finalité ne fait aucun doute.
> Lire l’intégralité de l’article
******************************
(Source: Soulagerpastuer)
Réaction aux conclusions du rapport Claeys-Leonetti
« Soulager mais pas tuer » réagit aux conclusions du rapport Claeys-Leonetti remis au Président de la République et s’inquiète du contournement des mots ‘’euthanasie’’ et ‘’suicide assisté’’ sous l’expression « sédation profonde et continue jusqu’au décès », évoquée comme un nouveau droit et une obligation pour certains cas spécifiques (p.20 à 23 du Rapport). Ceci confirme la menace d’une euthanasie déguisée.
La sédation en phase terminale, prenant le risque d’accélérer exceptionnellement la survenue du décès, peut être légitime. En revanche, une sédation qui a pour intention et résultat de provoquer rapidement la mort est une euthanasie. Jouer avec ces mots, c’est introduire une grave confusion qui risque d’insécuriser les patients qui douteront de l’intention réelle de ceux qui les soignent.
Quant aux directives anticipées, les rendre ‘’contraignantes’’ n’est acceptable que si l’on privilégie toujours le dialogue entre soignants et soignés.
La focalisation du débat sur ces questions présente un risque majeur : celui de favoriser de façon systématique et déshumanisée l’application de protocoles de fin de vie anesthésiques répondant à l’angoisse, non plus par une écoute et par un accompagnement, mais par un endormissement anticipé coupant toute conscience et toute relation.
« Soulager mais pas tuer » note positivement l’annonce de François Hollande de développer les soins palliatifs avec la mise en place d’un plan triennal, une priorité attendue depuis 2012 par tous les Français. L’abstention du gouvernement sur ce sujet n’a que trop duré : il faut passer aux actes.
En conclusion, « Soulager mais pas tuer » entend suivre de près le calendrier parlementaire. Et s’il se confirme que l’interdit de tuer est remis en cause, le mouvement appellera les Français à descendre dans la rue pour réclamer une vraie protection des personnes les plus vulnérables contre la douleur physique et la souffrance morale, et pour l’accompagnement du patient et de ses proches.
« Il faut aider à vivre, pas à mourir. Le respect de la dignité de chacun passe par le respect de son droit à l’imperfection ». Philippe Pozzo di Borgo, parrain de Soulager mais pas tuer.
Réactions aux déclarations ambigües de Manuel Valls (16 Dec 2014)
(Source: Soulagerpastuer)
Réaction aux conclusions du rapport Claeys-Leonetti
« Soulager mais pas tuer » réagit aux conclusions du rapport Claeys-Leonetti remis au Président de la République et s’inquiète du contournement des mots ‘’euthanasie’’ et ‘’suicide assisté’’ sous l’expression « sédation profonde et continue jusqu’au décès », évoquée comme un nouveau droit et une obligation pour certains cas spécifiques (p.20 à 23 du Rapport). Ceci confirme la menace d’une euthanasie déguisée.
La sédation en phase terminale, prenant le risque d’accélérer exceptionnellement la survenue du décès, peut être légitime. En revanche, une sédation qui a pour intention et résultat de provoquer rapidement la mort est une euthanasie. Jouer avec ces mots, c’est introduire une grave confusion qui risque d’insécuriser les patients qui douteront de l’intention réelle de ceux qui les soignent.
Quant aux directives anticipées, les rendre ‘’contraignantes’’ n’est acceptable que si l’on privilégie toujours le dialogue entre soignants et soignés.
La focalisation du débat sur ces questions présente un risque majeur : celui de favoriser de façon systématique et déshumanisée l’application de protocoles de fin de vie anesthésiques répondant à l’angoisse, non plus par une écoute et par un accompagnement, mais par un endormissement anticipé coupant toute conscience et toute relation.
« Soulager mais pas tuer » note positivement l’annonce de François Hollande de développer les soins palliatifs avec la mise en place d’un plan triennal, une priorité attendue depuis 2012 par tous les Français. L’abstention du gouvernement sur ce sujet n’a que trop duré : il faut passer aux actes.
En conclusion, « Soulager mais pas tuer » entend suivre de près le calendrier parlementaire. Et s’il se confirme que l’interdit de tuer est remis en cause, le mouvement appellera les Français à descendre dans la rue pour réclamer une vraie protection des personnes les plus vulnérables contre la douleur physique et la souffrance morale, et pour l’accompagnement du patient et de ses proches.
« Il faut aider à vivre, pas à mourir. Le respect de la dignité de chacun passe par le respect de son droit à l’imperfection ». Philippe Pozzo di Borgo, parrain de Soulager mais pas tuer.
Réactions aux déclarations ambigües de Manuel Valls (16 Dec 2014)
Le Premier ministre vient de confirmer devant les députés socialistes la stratégie adoptée par le gouvernement sur la fin de vie.
Il affirme vouloir « qu’on avance », « par paliers progressifs » ;
Il justifie son refus d’utiliser les mots suicide assisté et euthanasie pour ne pas heurter.
Il taxe par avance de « conservatisme » ceux qui vont s’opposer à sa nouvelle proposition de loi, au nom de la protection de la vie des personnes fragiles.
Soulager mais pas tuer dénonce avec force ce qu’une telle déclaration révèle : la volonté délibérée de dissimuler la réalité en levant l’interdit de tuer sans le dire, de façon dissimulée et progressive, doublée d’une stigmatisation de ceux qui entendent préserver cet interdit comme fondement de la confiance entre soignants et soignés. Pour Soulager mais pas tuer, ce n’est pas par principe les mots euthanasie et suicide assisté qui sont contestables, mais la réalité de ce qu’ils recouvrent ; en avançant masquée, l’euthanasie est encore plus trompeuse. Les Français ont droit à des termes exacts et non pas manipulés. La sédation profonde terminale jusqu’à la mort, telle qu’elle a été explicitée à l’Elysée vendredi 12 décembre 2014 est une euthanasie déguisée, dès lors qu’elle vise délibérément à provoquer la mort, notamment par un arrêt conjoint d’hydratation et d’alimentation.
Soulager mais pas tuer annoncera dans les prochains jours la nature de l’appel à la mobilisation qu’elle lancera en réponse à l’annonce d’un premier débat parlementaire le mercredi 21 janvier 2014.
Fil d'actualité "Soulager mais pas tuer": Ici
Les députés Jean Leonetti et Alain Claeys ont rendu le 12-12-2014 au Président de la République le rapport contenant les conclusions de leur mission parlementaire sur la fin de vie.
L’association Soigner Dans la Dignité, regroupant plus de 500 étudiants en médecine souhaitant réfléchir sur la fin de vie, soutient la recherche affichée de concertation sur ces sujets si délicats.
Nous sommes fiers d’avoir pu contribuer à la réflexion de cette mission, notamment sur le thème de la formation des étudiants en médecine et du renforcement de la culture palliative. Il nous semble essentiel d’accélérer fortement le développement des soins palliatifs,
en unité spécialisée, au sein des différents services hospitaliers et à domicile. Nous croyons en cette médecine humaine et entière dans sa prise en compte de la personne malade.
En phase avec les lois votées en 1999, 2002 et 2005, nous nous réjouissons des dispositions renforçant le droit des malades, tout en préservant le rôle tout particulier du personnel soignant. A cet égard, nous soutenons une généralisation des directives anticipées, aujourd’hui peu connues. Ces directives sont un outil essentiel de dialogue a priori avec les médecins, et une aide à la décision qui ne doit pas être négligée en fin de vie. Nous ne voulons pas toutefois que ces directives soient vues comme un contrat non opposable signé entre le personnel soignant et la personne malade.
Nous voulons toutefois exprimer nos inquiétudes relatives aux questions de la sédation et du double effet. On ne peut accorder un « droit » à ce traitement lourd sans réduire à zéro la contribution du médecin. Le principe du double effet doit rester la règle dans l’utilisation de traitements susceptibles d’abréger la vie : l’intention et la volonté de soulager la personne en sont le critère déterminant. Parler d’une « sédation profonde et continue », ou d’une « aide à mourir » nous semble autoriser un acte médical rattaché directement à la volonté d’abréger la vie d’un patient.
Nous avons choisi cette voie longue et difficile des études de médecine pour accompagner les personnes d’un bout à l’autre de l’existence, dans le respect absolu de ce qu’elle sont et donc de leur vie. Nous nous félicitons des avancées de ce rapport en en matière de soins palliatifs et de rénovation des études de médecine. Nous sommes néanmoins inquiets des évolutions pouvant résulter de l’utilisation politique d’un traitement médical lourd et très particulier comme la sédation, et serions fortement opposés à ce que le débat parlementaire prévu pour le début 2015 évacue le critère de l’intentionnalité du médecin et le principe du double effet.
L'équipe SDD
Euthanasie : «Nous sommes la main qui soigne, non celle qui tue»
Il affirme vouloir « qu’on avance », « par paliers progressifs » ;
Il justifie son refus d’utiliser les mots suicide assisté et euthanasie pour ne pas heurter.
Il taxe par avance de « conservatisme » ceux qui vont s’opposer à sa nouvelle proposition de loi, au nom de la protection de la vie des personnes fragiles.
Soulager mais pas tuer dénonce avec force ce qu’une telle déclaration révèle : la volonté délibérée de dissimuler la réalité en levant l’interdit de tuer sans le dire, de façon dissimulée et progressive, doublée d’une stigmatisation de ceux qui entendent préserver cet interdit comme fondement de la confiance entre soignants et soignés. Pour Soulager mais pas tuer, ce n’est pas par principe les mots euthanasie et suicide assisté qui sont contestables, mais la réalité de ce qu’ils recouvrent ; en avançant masquée, l’euthanasie est encore plus trompeuse. Les Français ont droit à des termes exacts et non pas manipulés. La sédation profonde terminale jusqu’à la mort, telle qu’elle a été explicitée à l’Elysée vendredi 12 décembre 2014 est une euthanasie déguisée, dès lors qu’elle vise délibérément à provoquer la mort, notamment par un arrêt conjoint d’hydratation et d’alimentation.
Soulager mais pas tuer annoncera dans les prochains jours la nature de l’appel à la mobilisation qu’elle lancera en réponse à l’annonce d’un premier débat parlementaire le mercredi 21 janvier 2014.
Fil d'actualité "Soulager mais pas tuer": Ici
"Il faut aider à vivre, pas à mourir".
Philippe Pozzo di Borgo, parrain de #SoulagerMaisPasTuer
Dans @le_Parisien pic.twitter.com/zDXsxjWB6k
— Soulagermaispastuer (@soulagerpastuer) 12 Décembre 2014
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(Source: SDD)Les députés Jean Leonetti et Alain Claeys ont rendu le 12-12-2014 au Président de la République le rapport contenant les conclusions de leur mission parlementaire sur la fin de vie.
L’association Soigner Dans la Dignité, regroupant plus de 500 étudiants en médecine souhaitant réfléchir sur la fin de vie, soutient la recherche affichée de concertation sur ces sujets si délicats.
Nous sommes fiers d’avoir pu contribuer à la réflexion de cette mission, notamment sur le thème de la formation des étudiants en médecine et du renforcement de la culture palliative. Il nous semble essentiel d’accélérer fortement le développement des soins palliatifs,
en unité spécialisée, au sein des différents services hospitaliers et à domicile. Nous croyons en cette médecine humaine et entière dans sa prise en compte de la personne malade.
En phase avec les lois votées en 1999, 2002 et 2005, nous nous réjouissons des dispositions renforçant le droit des malades, tout en préservant le rôle tout particulier du personnel soignant. A cet égard, nous soutenons une généralisation des directives anticipées, aujourd’hui peu connues. Ces directives sont un outil essentiel de dialogue a priori avec les médecins, et une aide à la décision qui ne doit pas être négligée en fin de vie. Nous ne voulons pas toutefois que ces directives soient vues comme un contrat non opposable signé entre le personnel soignant et la personne malade.
Nous voulons toutefois exprimer nos inquiétudes relatives aux questions de la sédation et du double effet. On ne peut accorder un « droit » à ce traitement lourd sans réduire à zéro la contribution du médecin. Le principe du double effet doit rester la règle dans l’utilisation de traitements susceptibles d’abréger la vie : l’intention et la volonté de soulager la personne en sont le critère déterminant. Parler d’une « sédation profonde et continue », ou d’une « aide à mourir » nous semble autoriser un acte médical rattaché directement à la volonté d’abréger la vie d’un patient.
Nous avons choisi cette voie longue et difficile des études de médecine pour accompagner les personnes d’un bout à l’autre de l’existence, dans le respect absolu de ce qu’elle sont et donc de leur vie. Nous nous félicitons des avancées de ce rapport en en matière de soins palliatifs et de rénovation des études de médecine. Nous sommes néanmoins inquiets des évolutions pouvant résulter de l’utilisation politique d’un traitement médical lourd et très particulier comme la sédation, et serions fortement opposés à ce que le débat parlementaire prévu pour le début 2015 évacue le critère de l’intentionnalité du médecin et le principe du double effet.
L'équipe SDD
Euthanasie : «Nous sommes la main qui soigne, non celle qui tue»
Fil d'actualité "Soigner dans la dignité": Ici
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(Source: AllianceVITA)
Tugdual Derville décrypte le rapport Leonetti / clayes pour @soulagerpastuer
Suite à la remise officielle du rapport Claeys/Leonetti au Président de la République, vendredi 12 décembre, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita, et porte-parole du collectif ”Soulager mais pas tuer“, s’est exprimé auprès des médias sur le danger de la sédation, mettant en garde contre une “euthanasie masquée”.
(Source: AllianceVITA)
Tugdual Derville décrypte le rapport Leonetti / clayes pour @soulagerpastuer
Suite à la remise officielle du rapport Claeys/Leonetti au Président de la République, vendredi 12 décembre, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita, et porte-parole du collectif ”Soulager mais pas tuer“, s’est exprimé auprès des médias sur le danger de la sédation, mettant en garde contre une “euthanasie masquée”.
La mission sur la fin de vie des deux députés – Alain Claeys, PS, et Jean Leonetti, UMP – s’est achevée par la remise d’un rapport au président de la République le 12 décembre 2014, avec comme mesure principale la création d’un « droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Cette sédation deviendrait obligatoire pour le médecin, y compris lorsqu’une personne qui n’est pas en fin de vie décide d’arrêter tout traitement et, de ce fait, engage son pronostic vital à court terme.
Alliance VITA avait été auditionnée le 24 septembre dernier par la mission. A cette occasion, elle avait notamment souligné trois points essentiels :
1/ les dangers de transformer la pratique normale de la sédation – acte d’endormir un patient pour soulager ses douleurs, en principe temporaire et réversible - en une sorte de droit où le patient pourrait imposer au médecin de lui faire perdre conscience jusqu’à la mort.
2/ le statut de l’alimentation et de hydratation artificielles, contestant qu’elles soient forcément considérées comme des « traitements » qu’on peut interrompre en vue de mettre fin à la vie d’une personne.
3/ la priorité à donner au développement des soins palliatifs et à une juste utilisation des directives anticipées, celles-ci ne devant pas transformer le médecin en un simple prestataire de service devant se contenter d’ « exécuter les ordres » du patient.
Les conclusions du rapport Claeys-Leonetti renforcent les inquiétudes d’Alliance VITA sur ces points essentiels, qui ont été particulièrement mis en lumière ces dernières semaines par le collectif Soulager mais pas tuer dont elle fait partie. La notion de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » nécessite en priorité d’être expliquée et clarifiée, en prenant l’exemple de situations médicales concrètes. Avant tout débat législatif, l’opinion publique doit être informée de la réalité des dérives euthanasiques qui seraient liées à cette pratique.
Le 12 décembre, François Hollande avait annoncé, lors de la remise du rapport, qu’un débat parlementaire sans vote aurait lieu courant janvier. Celui-ci vient d’être fixé au 21 janvier 2015. Ce débat sera suivi, à une date non encore déterminée, par l’examen au Parlement d’une proposition de loi sur ce sujet, vraisemblablement celle proposée dans le rapport Claeys-Leonetti.
Dans les prochaines semaines, Alliance Vita entend alerter les politiques et le grand public, en coordination avec le collectif Soulager mais pas tuer, sur les risques réels d’une interprétation euthanasique d’un éventuel “droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès”.
DÉPÊCHE AFP (reprise par de nombreux médias)
Pour le porte-parole de Soulager mais pas tuer, Tugdual Derville, également porte-parole de La Manif pour tous, “l’interdit de tuer est fondateur de la confiance entre soignants et soignés” et la proposition des deux députés, même si elle ne parle pas d’euthanasie introduit un “risque de tour de passe-passe” entre soulagement profond et mort.
LE MONDE :
« On a toujours été hostiles à une interprétation extensive de la loi Leonetti », déclare Tugdual Derville, évoquant une « pente glissante ». Pour lui,« systématiser un droit à la sédation terminale, c’est prendre le risque de l’euthanasie déguisée ». Dans l’après-midi, le collectif a publié un communiqué dans lequel il rappelait qu’il inviterait « les Français à descendre dans la rue s’il se confirme que l’interdit de tuer est remis en cause ».
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LE FIGARO :
«Rendre les directives anticipées contraignantes, c’est prendre le risque de mettre à mal le dialogue soignant/soigné. Il ne faut pas faire des médecins les exécuteurs de prescriptions des patients, avertit Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita et porte-parole du nouveau mouvement anti-euthanasie «Soulager mais pas tuer». Une digue importante est en train de sauter. Cette proposition lève l’interdit de tuer par un artifice, avec la conjonction de la sédation, de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation. Il s’agit bien d’administrer la mort. C’est gravissime de mélanger des sédations légitimes et celles qui seront euthanasiques. Le risque, c’est de répondre à l’angoisse des Français sur la mort par la promesse d’une anesthésie générale. On fait croire que mourir en relation avec ses proches est devenu insupportable.»
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LE GENERALISTE :
Parmi les associations anti-euthanasie, le mouvement “Soulager mais pas tuer” critique le recours à une “sédation terminale jusqu’à la mort” qui “s’apparente à une euthanasie masquée”. Pour le porte-parole de cette association, Tugdual Derville, “l’interdit de tuer est fondateur de la confiance entre soignants et soignés” et la proposition des deux députés, même si elle ne parle pas d’euthanasie introduit un “risque de tour de passe-passe” entre soulagement profond et mort.
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LA VIE :
« Arrêter la nutrition et l’hydratation, qui sont des soins, c’est provoquer dans un délai rapide une fin qui aurait être plus longue, alors que pendant cette fin, le malade a besoin de tous nos soins », déclare ainsi Tugdual Derville, le secrétaire général d’Alliance Vita.
Pour « Soulager mais pas tuer », le mouvement de contestation dont il est le fer de lance, il y a danger, notamment à partir du moment où les dispositifs contraignants s’articulent entre eux. « Les directives anticipées d’un côté, la possibilité de l’autre d’interrompre l’alimentation et l’hydratation, et la systématisation de la sédation, cela constitue de fait un cocktail qui permet d’obtenir la mort. Nous y voyons de l’euthanasie déguisée », dénonce ainsi Tugdual Derville, qui voit là le renforcement de ce qui était « une dérive de la loi Leonetti ». « Au moment où le basculement est attesté publiquement, nous disons ‘attention à la pente glissante’ ! »
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FAMILLE CHRETIENNE :
« Nous sommes face à un risque d’euthanasie qui ne dit pas son nom, affirme Tugdual Derville, cofondateur du collectif Soulager mais pas tuer. Il y a une sorte de tour de passe-passe avec cette sédation que l’on tire du chapeau. La sédation en phase terminale, exceptionnelle, qui assume le double effet (soulager la douleur au risque d’accélérer la survenue de la mort), se trouve mélangée, comme dans une salade empoisonnée, avec la sédation euthanasique. »
Cette proposition de sédation continue jusqu’au décès n’est pas sans rappeler les actes posés par le Dr Bonnemaison, acquitté en juin dernier par la cour d’assises de Pau. « On ne fait rien d’autre que de cautionner ce type de dérapage », assure Tugdual Derville, également délégué général d’Alliance Vita. Sans parler de la possibilité de poser une sédation profonde et continue sans hydratation dont la finalité ne fait aucun doute.
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(Source: osp.frejustoulon)
L’embarras qui entoure la publication du rapport Claeys-Leonetti remis au président de la République reflète l’ambiguïté dont il se refuse à sortir. On comprend qu’il n’est pas question d’aborder de front euthanasie et suicide assisté. Dont acte. En revanche, la proposition phare du rapport jongle avec les mots lorsqu’elle parle de « sédation profonde et continue ». Quel est cet « accompagnement vers la mort» pour permettre de «mourir dans la dignité » dont parle M. Hollande ?
Un « nouveau droit à mourir » ?
Créer ou reconnaître un nouveau droit à mourir, c’est pour le moins favoriser le développement d’une mentalité euthanasique. Faire de la sédation en phase terminale, déjà pratiquée par les médecins en particulier dans le cadre de soins palliatifs, un droit du patient, c’est modifier de fait la relation entre le médecin et son patient. On a du mal à comprendre pourquoi ce protocole devrait faire l’objet d’un droit sauf à penser que les médecins ne remplissent pas leur mission ou, plus simplement, à induire des pratiques euthanasiques là où une sédation peut être légitime face à une détresse extrême. La sédation en phase terminale, acte pris collégialement, est déjà suffisamment délicate pour qu’on ne rajoute pas de pression aux médecins en les empêchant de privilégier toujours l’écoute et la qualité de la relation avec leurs malades. Pour soulager les souffrances il faut parfois prendre le risque d’accélérer la mort du malade, mais « faire mourir ne peut jamais être considéré comme un soin médical, même si l’intention était seulement de répondre à une demande du patient ».
Le nouveau droit n’introduit-il pas de la confusion là où l’on attend clarté et apaisement ? Ne nous leurrons pas : l’utilisation d’un vocabulaire très technique pourrait servir à détourner le principe du respect de la vie en permettant certaines dérogations.
Lorsqu’une loi prétend introduire et défendre un nouveau droit, il est inévitable de voir les demandes d’en bénéficier affluer, en l’espèce demandes d’ « endormissement » jusqu’à la mort. Le nouveau droit n’introduit-il pas de la confusion là où l’on attend clarté et apaisement ? Ne nous leurrons pas : l’utilisation d’un vocabulaire très technique pourrait servir à détourner le principe du respect de la vie en permettant certaines dérogations. Il est tout à fait adapté de parler ici de « droit fondamental » à la vie, principe inviolable qui est à la base de toute vie en société, principe qui ne doit pas conduire non plus à l’acharnement thérapeutique. Il ne souffre aucune exception : un régime de « dérogation encadrée » mène souvent aux pires excès.
Il est à craindre également que les directives anticipées, si elles devaient s’imposer au médecin, ne favorisent pas la confiance et le dialogue entre patients et soignants. Elles pourraient même inciter les plus fragiles à des demandes radicales, qui disparaissent lorsque les personnes en fin de vie sont prises en charge dans de bonnes conditions.
Prendre soin de la fragilité
Si l’on doit saluer la volonté de développer les soins palliatifs et d’améliorer la formation des médecins sur les questions de fin de vie, il est urgent de ne pas céder à des dérives qui pourront conduire à l’euthanasie. Comment ne pas rappeler à ceux qui préparent et votent les lois les paroles fortes du Pape François, lors de sa visite à Strasbourg, sur la vocation de parlementaires : « Vous êtes appelés à prendre soin de la fragilité », c’est-à-dire à lutter contre la « culture du déchet » qui a tendance à ne considérer la vie humaine qu’en fonction de son utilité. Lorsqu’elle ne l’est plus, « elle est éliminée sans trop de scrupule, comme dans le cas des malades, des malades en phase terminale, des personnes âgées abandonnées et sans soin. »
L’Eglise, qui encourage l’argumentation rationnelle sur ces questions, se souvient aussi que l’euthanasie est une grave violation de la loi de Dieu. « Affirmer la dignité de la personne, c’est reconnaître le caractère précieux de la vie humaine, qui nous est donnée gratuitement. » Pas plus que de sa vie, qu’il reçoit de Dieu, l’homme n’est le maître de sa mort. Aimer la personne mourante, c’est aussi accepter de se laisser désarmer par sa fragilité extrême : la vulnérabilité ne fait jamais perdre la dignité. Rien ne justifie de provoquer la mort d’une personne pour laquelle « on ne peut plus rien ».
Enfin, il n’est pas inutile de se souvenir que la mort n’est pas irrémédiablement fermée à toute perspective de sens et à toute espérance. Pouvoir ne pas la vivre seul est aussi un droit de la personne qu’il faudrait être capable d’honorer de même que la possibilité de la préparer à la rencontre avec Dieu.
(Source: osp.frejustoulon)
Rapport Claeys-Leonetti
Entre ambiguïté et tentation de l’euthanasie
par Mgr Dominique Rey
L’embarras qui entoure la publication du rapport Claeys-Leonetti remis au président de la République reflète l’ambiguïté dont il se refuse à sortir. On comprend qu’il n’est pas question d’aborder de front euthanasie et suicide assisté. Dont acte. En revanche, la proposition phare du rapport jongle avec les mots lorsqu’elle parle de « sédation profonde et continue ». Quel est cet « accompagnement vers la mort» pour permettre de «mourir dans la dignité » dont parle M. Hollande ?
Un « nouveau droit à mourir » ?
Créer ou reconnaître un nouveau droit à mourir, c’est pour le moins favoriser le développement d’une mentalité euthanasique. Faire de la sédation en phase terminale, déjà pratiquée par les médecins en particulier dans le cadre de soins palliatifs, un droit du patient, c’est modifier de fait la relation entre le médecin et son patient. On a du mal à comprendre pourquoi ce protocole devrait faire l’objet d’un droit sauf à penser que les médecins ne remplissent pas leur mission ou, plus simplement, à induire des pratiques euthanasiques là où une sédation peut être légitime face à une détresse extrême. La sédation en phase terminale, acte pris collégialement, est déjà suffisamment délicate pour qu’on ne rajoute pas de pression aux médecins en les empêchant de privilégier toujours l’écoute et la qualité de la relation avec leurs malades. Pour soulager les souffrances il faut parfois prendre le risque d’accélérer la mort du malade, mais « faire mourir ne peut jamais être considéré comme un soin médical, même si l’intention était seulement de répondre à une demande du patient ».
Le nouveau droit n’introduit-il pas de la confusion là où l’on attend clarté et apaisement ? Ne nous leurrons pas : l’utilisation d’un vocabulaire très technique pourrait servir à détourner le principe du respect de la vie en permettant certaines dérogations.
Lorsqu’une loi prétend introduire et défendre un nouveau droit, il est inévitable de voir les demandes d’en bénéficier affluer, en l’espèce demandes d’ « endormissement » jusqu’à la mort. Le nouveau droit n’introduit-il pas de la confusion là où l’on attend clarté et apaisement ? Ne nous leurrons pas : l’utilisation d’un vocabulaire très technique pourrait servir à détourner le principe du respect de la vie en permettant certaines dérogations. Il est tout à fait adapté de parler ici de « droit fondamental » à la vie, principe inviolable qui est à la base de toute vie en société, principe qui ne doit pas conduire non plus à l’acharnement thérapeutique. Il ne souffre aucune exception : un régime de « dérogation encadrée » mène souvent aux pires excès.
Il est à craindre également que les directives anticipées, si elles devaient s’imposer au médecin, ne favorisent pas la confiance et le dialogue entre patients et soignants. Elles pourraient même inciter les plus fragiles à des demandes radicales, qui disparaissent lorsque les personnes en fin de vie sont prises en charge dans de bonnes conditions.
Prendre soin de la fragilité
Si l’on doit saluer la volonté de développer les soins palliatifs et d’améliorer la formation des médecins sur les questions de fin de vie, il est urgent de ne pas céder à des dérives qui pourront conduire à l’euthanasie. Comment ne pas rappeler à ceux qui préparent et votent les lois les paroles fortes du Pape François, lors de sa visite à Strasbourg, sur la vocation de parlementaires : « Vous êtes appelés à prendre soin de la fragilité », c’est-à-dire à lutter contre la « culture du déchet » qui a tendance à ne considérer la vie humaine qu’en fonction de son utilité. Lorsqu’elle ne l’est plus, « elle est éliminée sans trop de scrupule, comme dans le cas des malades, des malades en phase terminale, des personnes âgées abandonnées et sans soin. »
L’Eglise, qui encourage l’argumentation rationnelle sur ces questions, se souvient aussi que l’euthanasie est une grave violation de la loi de Dieu. « Affirmer la dignité de la personne, c’est reconnaître le caractère précieux de la vie humaine, qui nous est donnée gratuitement. » Pas plus que de sa vie, qu’il reçoit de Dieu, l’homme n’est le maître de sa mort. Aimer la personne mourante, c’est aussi accepter de se laisser désarmer par sa fragilité extrême : la vulnérabilité ne fait jamais perdre la dignité. Rien ne justifie de provoquer la mort d’une personne pour laquelle « on ne peut plus rien ».
Enfin, il n’est pas inutile de se souvenir que la mort n’est pas irrémédiablement fermée à toute perspective de sens et à toute espérance. Pouvoir ne pas la vivre seul est aussi un droit de la personne qu’il faudrait être capable d’honorer de même que la possibilité de la préparer à la rencontre avec Dieu.
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Louis Damien Fruchaud, juriste, propose des éléments pour comprendre le rapport Claeys-Leonetti qui a été remis vendredi 12 décembre au président de la République.
Le rapport que les députés Jean Leonetti et Alain Claeys ont remis au Président de la République a un but très utilitaire (Cf. Gènéthique vous informe du 12 décembre 2014). Il contient une proposition de loi précisément rédigée, qui peut être immédiatement déposée au Parlement. Le rapport n'est qu'une justification assez brève des quelques points de cette proposition de loi. En cela, le rapport répond à la demande faite par le Président de la République dans sa lettre de mission : élaborer un texte susceptible d'être discuté rapidement. Il convient de souligner que le rapport Léonetti -Claeys arrive toutefois après déjà de nombreux travaux préliminaires (rapport Sicard, rapport du CCNE, débat-citoyen...).
Ce rapport est donc plutôt un exposé des motifs détaillé.
La proposition de loi (PPL) elle-même est assez brève (12 articles sur 3 pages).
Elle est emprunte d'un fil conducteur, qui avait été mis en lumière par la lettre de mission elle-même : respecter la volonté du patient en fin de vie. Il s'agit de répondre au principal reproche qui a été fait à la loi Léonetti : confier le sort des mourants entre les mains des médecins, certes collégialement, mais sans que les souhaits du patient ou de ses proches soient toujours bien pris en compte. Le principe de l'autonomie de la volonté, principe cardinal de l'ordre juridique français, est donc au fondement de cette proposition de loi.
Ce renforcement de la primauté de la volonté individuelle du patient s'illustre dès le premier article de la PPL, qui modifie l'un des premiers articles du code de la santé publique (CSP). Le "droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur" est supprimé. Il est remplacé par un "droit à une fin de vie digne et apaisée", dont la "satisfaction" est laissée aux professionnels de santé, tenus à une obligation de moyen renforcée.
La nutrition et l’hydratation considérées comme des actes de traitements
Les articles 1 et 2 de la PPL introduisent également une nouveauté : ils distinguent les actes de traitement des actes de soins, en précisent explicitement que : "La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement". La distinction est sans doute bienvenue. La qualification expresse, et absolue (il n'y a plus d'appréciation au cas par cas) de la nutrition artificielle et de l'hydratation artificielle comme traitement est quant à elle problématique. Elle inscrit dans la loi ce qui n'était jusqu'à présent reconnu que par la jurisprudence (CE Ass., 14 février 2014 puis 24 juin 2014, Vincent Lambert).
Une telle qualification est problématique car voir dans l'alimentation un traitement, et non un soin, est non seulement douteux mais va encore relativement contre le sens commun. C'est aussi problématique à un titre proprement juridique : cela rend le droit beaucoup moins cohérent et plus difficilement compréhensible. Cette qualification est en effet effectuée dans un chapitre relatif aux "droits de la personne", chapitre préliminaire du CSP. Elle s'applique donc également aux nourrissons ou aux personnes âgées incapables de se nourrir par eux-mêmes, ou à tout autre patient dans cet état, même provisoire. Or, dans chacune de ces situations, il est manifeste que ce "traitement" a pour seul but le "maintien artificiel de la vie", c'est-à-dire le maintien en vie au moyen d'une technique.
Sédation profonde, une ouverture vers le suicide assisté ?
Ce chapitre préliminaire contient un seul article, le L. 1110-5 CSP, relatif à la fin de vie. La PPL Léonetti-Claeys vise à insérer dans ce chapitre une sorte de "code de la fin de vie", en réécrivant cet article et en y ajoutant 3 autres articles, ayant spécifiquement pour objet :
- l'interdiction de l'acharnement thérapeutique et la faculté de suspendre un traitement lorsque celui-ci a pour seul effet le maintien artificiel de la vie ;
- le droit à la sédation profonde : "un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès" qui est toujours "associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie"
- parallèlement à la sédation profonde, droit du patient, le droit pour le médecin de mettre en place un tel traitement, même sans demande préalable.
Ce dernier droit existait déjà. C'est donc l'institution d'un droit identique, au bénéfice du patient en fin de vie, qui est une vraie nouveauté.
Toutefois, ce nouveau droit à sédation profonde s'exerce dans deux situations médicales bien distinctes. La première est caractérisée par une "souffrance réfractaire au traitement" alors que le patient voit son "pronostic vital engagé à court terme". La seconde situation est caractérisée, d'une part, par le fait que le pronostic vital n'est pas engagé : le patient n'est pas en fin de vie. Il le devient uniquement en raison du fait qu'il a fait le choix "du refus de l'acharnement thérapeutique", l'arrêt des traitements engageant alors le pronostic vital. Ce sont clairement les patients en état végétatif qui sont ici visés. Avec la qualification de l'alimentation en tant que traitement, la PPL se situe ici plutôt dans une logique de suicide assisté. D'autant plus que, d'autre part, il n'est pas question de souffrance dans cette situation. Le droit devient à nouveau contradictoire et inintelligible : comment un "traitement à visée antalgique" pourrait être prescrit dans une situation où il n'y a pas de souffrance ? A moins qu'on vise celles créées par l'arrêt de traitement mais cela revient alors le plus souvent à vouloir lutter contre la déshydratation et la faim qu'on a causé et qui, justement, ne sont pas "réfractaire au traitement"...
Le reste de la PPL appelle deux observations.
La première est la nouvelle rédaction donnée à l'article portant sur les directives anticipées. Cette rédaction témoigne de ce qui a été dit plus haut : elle fait disparaître le mot "souhait" pour lui préférer le terme "volonté". Le médecin n'en tient plus compte : elles s'imposent à lui, "sauf en cas d’urgence vitale" ou si elles "apparaissent manifestement inappropriées". La logique ne semble pas plus celle du dialogue que l'état du droit précédent : là où la volonté du médecin primait, c'est désormais celle du patient.
La seconde est plus anecdotique, mais révélatrice de l'état d'esprit dans lequel le rapport a été rédigé. La PPL propose en effet de supprimer du chapitre relatif aux principes généraux de l'expression de la volonté du patient l'article qui prévoit l'existence de la personne de confiance pour le réécrire, à peu près à l'identique, dans le chapitre relatif à l'"expression de la volonté des malades en fin de vie". Les seules modifications sont intéressantes, car elles déterminent le statut de la personne de confiance : "Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage." Cependant, on ne comprend pas ce qui justifie qu'elle n'existe plus qu'au moment de la fin de vie. Le droit devient à nouveau contradictoire et confus.
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(Source: Genethique.org)
(Source: Genethique.org)
Des éléments pour comprendre le rapport Leonetti-Claeys sur la #Findevie http://t.co/v5AlqWHSta pic.twitter.com/9KYc7bUbPL
— Gènéthique (@Genethique) 15 Décembre 2014
Des éléments pour comprendre le rapport Leonetti-Clayes sur la fin de vie
Louis Damien Fruchaud, juriste, propose des éléments pour comprendre le rapport Claeys-Leonetti qui a été remis vendredi 12 décembre au président de la République.
Le rapport que les députés Jean Leonetti et Alain Claeys ont remis au Président de la République a un but très utilitaire (Cf. Gènéthique vous informe du 12 décembre 2014). Il contient une proposition de loi précisément rédigée, qui peut être immédiatement déposée au Parlement. Le rapport n'est qu'une justification assez brève des quelques points de cette proposition de loi. En cela, le rapport répond à la demande faite par le Président de la République dans sa lettre de mission : élaborer un texte susceptible d'être discuté rapidement. Il convient de souligner que le rapport Léonetti -Claeys arrive toutefois après déjà de nombreux travaux préliminaires (rapport Sicard, rapport du CCNE, débat-citoyen...).
Ce rapport est donc plutôt un exposé des motifs détaillé.
La proposition de loi (PPL) elle-même est assez brève (12 articles sur 3 pages).
Elle est emprunte d'un fil conducteur, qui avait été mis en lumière par la lettre de mission elle-même : respecter la volonté du patient en fin de vie. Il s'agit de répondre au principal reproche qui a été fait à la loi Léonetti : confier le sort des mourants entre les mains des médecins, certes collégialement, mais sans que les souhaits du patient ou de ses proches soient toujours bien pris en compte. Le principe de l'autonomie de la volonté, principe cardinal de l'ordre juridique français, est donc au fondement de cette proposition de loi.
Ce renforcement de la primauté de la volonté individuelle du patient s'illustre dès le premier article de la PPL, qui modifie l'un des premiers articles du code de la santé publique (CSP). Le "droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur" est supprimé. Il est remplacé par un "droit à une fin de vie digne et apaisée", dont la "satisfaction" est laissée aux professionnels de santé, tenus à une obligation de moyen renforcée.
La nutrition et l’hydratation considérées comme des actes de traitements
Les articles 1 et 2 de la PPL introduisent également une nouveauté : ils distinguent les actes de traitement des actes de soins, en précisent explicitement que : "La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement". La distinction est sans doute bienvenue. La qualification expresse, et absolue (il n'y a plus d'appréciation au cas par cas) de la nutrition artificielle et de l'hydratation artificielle comme traitement est quant à elle problématique. Elle inscrit dans la loi ce qui n'était jusqu'à présent reconnu que par la jurisprudence (CE Ass., 14 février 2014 puis 24 juin 2014, Vincent Lambert).
Une telle qualification est problématique car voir dans l'alimentation un traitement, et non un soin, est non seulement douteux mais va encore relativement contre le sens commun. C'est aussi problématique à un titre proprement juridique : cela rend le droit beaucoup moins cohérent et plus difficilement compréhensible. Cette qualification est en effet effectuée dans un chapitre relatif aux "droits de la personne", chapitre préliminaire du CSP. Elle s'applique donc également aux nourrissons ou aux personnes âgées incapables de se nourrir par eux-mêmes, ou à tout autre patient dans cet état, même provisoire. Or, dans chacune de ces situations, il est manifeste que ce "traitement" a pour seul but le "maintien artificiel de la vie", c'est-à-dire le maintien en vie au moyen d'une technique.
Sédation profonde, une ouverture vers le suicide assisté ?
Ce chapitre préliminaire contient un seul article, le L. 1110-5 CSP, relatif à la fin de vie. La PPL Léonetti-Claeys vise à insérer dans ce chapitre une sorte de "code de la fin de vie", en réécrivant cet article et en y ajoutant 3 autres articles, ayant spécifiquement pour objet :
- l'interdiction de l'acharnement thérapeutique et la faculté de suspendre un traitement lorsque celui-ci a pour seul effet le maintien artificiel de la vie ;
- le droit à la sédation profonde : "un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès" qui est toujours "associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie"
- parallèlement à la sédation profonde, droit du patient, le droit pour le médecin de mettre en place un tel traitement, même sans demande préalable.
Ce dernier droit existait déjà. C'est donc l'institution d'un droit identique, au bénéfice du patient en fin de vie, qui est une vraie nouveauté.
Toutefois, ce nouveau droit à sédation profonde s'exerce dans deux situations médicales bien distinctes. La première est caractérisée par une "souffrance réfractaire au traitement" alors que le patient voit son "pronostic vital engagé à court terme". La seconde situation est caractérisée, d'une part, par le fait que le pronostic vital n'est pas engagé : le patient n'est pas en fin de vie. Il le devient uniquement en raison du fait qu'il a fait le choix "du refus de l'acharnement thérapeutique", l'arrêt des traitements engageant alors le pronostic vital. Ce sont clairement les patients en état végétatif qui sont ici visés. Avec la qualification de l'alimentation en tant que traitement, la PPL se situe ici plutôt dans une logique de suicide assisté. D'autant plus que, d'autre part, il n'est pas question de souffrance dans cette situation. Le droit devient à nouveau contradictoire et inintelligible : comment un "traitement à visée antalgique" pourrait être prescrit dans une situation où il n'y a pas de souffrance ? A moins qu'on vise celles créées par l'arrêt de traitement mais cela revient alors le plus souvent à vouloir lutter contre la déshydratation et la faim qu'on a causé et qui, justement, ne sont pas "réfractaire au traitement"...
Le reste de la PPL appelle deux observations.
La première est la nouvelle rédaction donnée à l'article portant sur les directives anticipées. Cette rédaction témoigne de ce qui a été dit plus haut : elle fait disparaître le mot "souhait" pour lui préférer le terme "volonté". Le médecin n'en tient plus compte : elles s'imposent à lui, "sauf en cas d’urgence vitale" ou si elles "apparaissent manifestement inappropriées". La logique ne semble pas plus celle du dialogue que l'état du droit précédent : là où la volonté du médecin primait, c'est désormais celle du patient.
La seconde est plus anecdotique, mais révélatrice de l'état d'esprit dans lequel le rapport a été rédigé. La PPL propose en effet de supprimer du chapitre relatif aux principes généraux de l'expression de la volonté du patient l'article qui prévoit l'existence de la personne de confiance pour le réécrire, à peu près à l'identique, dans le chapitre relatif à l'"expression de la volonté des malades en fin de vie". Les seules modifications sont intéressantes, car elles déterminent le statut de la personne de confiance : "Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage." Cependant, on ne comprend pas ce qui justifie qu'elle n'existe plus qu'au moment de la fin de vie. Le droit devient à nouveau contradictoire et confus.
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