La CEDH vient de rendre un arrêt où elle condamne le refus de la France de reconnaitre la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Que dit cet arrêt? Quelles peuvent en être les conséquences?
La France est condamnée parce que la justice française refuse de transcrire, sur les registres français d'état civil, les actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA réalisées à l‘étranger. En effet, la France interdit la
"Vous pouvez désormais aller tranquillement à l'étranger vous acheter un enfant, la Cour européenne vous assure le service après-vente."
GPA et, de façon cohérente, refuse de cautionner le recours à la GPA à l'étranger pour protéger les enfants d'être ainsi commandés, fabriqués, facturés et livrés. Mais cette protection est réduite à néant si des adultes peuvent aller en Californie ou en Inde se faire fabriquer un tel enfant et ensuite revenir comme si de rien n'était. Justement, cette condamnation par la Cour européenne nous oblige, en quelque sorte, à «fermer les yeux» en cas de recours une GPA à l'étranger. Vous pouvez désormais aller tranquillement à l'étranger vous acheter un enfant, la Cour européenne vous assure le service après-vente. La Cour européenne est peut-être celle des droits de l'homme, mais elle n'est plus celle des droits de l'enfant. Elle est aujourd'hui devenue un obstacle pour protéger les enfants.
Est-ce une légalisation implicite de la GPA «par le haut»? Y a-t-il eu des cas similaires dans d'autres pays?
La Cour n'a pas le pouvoir d'obliger un Etat à légaliser la GPA. La France n'a donc pas d'obligation de légaliser cette pratique. Elle doit seulement entériner les GPA réalisées à l'étranger… comme si la GPA était différente sous prétexte qu'elle est réalisée en dehors de nos frontières? Est-ce que la dignité des femmes étrangères a moins de valeur que celle des femmes françaises? Peut-on donc utiliser une femme comme machine à produire un enfant sous prétexte qu'elle est indienne? Est-ce que le fait d'obtenir un enfant contre de l'argent devient tout à coup acceptable parce qu'il n'est pas payé en euros? Le fait de devoir désormais «admettre» les GPA réalisées à l'étranger est très grave. Il faut donc prendre des mesures pour dissuader vraiment les Français de le faire, et ainsi ne pas avoir à cautionner ensuite. Autrement dit, il faut incriminer le recours à la GPA, non seulement pour les intermédiaires comme c'est déjà le cas aujourd'hui en droit français, mais pour les clients. La Cour européenne nous interdit de sanctionner après-coup, il faut donc agir de façon préventive, pour qu'il n'y ait plus de GPA. C'est au législateur d'intervenir pour faire du recours à la GPA une infraction pénale spécifique.
"Elle doit seulement entériner les GPA réalisées à l'étranger… comme si la GPA était différente sous prétexte qu'elle est réalisée en dehors de nos frontières ? Est-ce que la dignité des femmes étrangères a moins de valeur que celle des femmes françaises ?"
Les demandes d'adoption d'enfants nés de PMA ou de GPA effectuées à l'étranger sont de plus en plus fréquentes et embarrassent les tribunaux. La loi Taubira -en autorisant l'homoparentalité tout en interdisant ces pratiques a-t-elle créé un imbroglio juridique inextricable? Comment y remédier?
Il n'y a pas de remède satisfaisant une fois que «le mal est fait». Il faut donc empêcher ces PMA et GPA d'être pratiquées, car elles méprisent les droits élémentaires des enfants. Le moyen efficace de protéger les enfants n'est pas de bricoler leur situation juridique, c'est de leur éviter de subir ces PMA et GPA dont les conséquences sont irréparables: une fois qu'un enfant est privé de père par sa propre mère qui a recours à un donneur pour ne pas s'encombrer d'un père, ce préjudice-là est irréparable. Même chose pour l'enfant privé de mère par son père qui a eu recours à une mère porteuse. Il faut donc que la loi sanctionne directement ces pratiques et, en attendant, que les juges refusent de collaborer à ces privations organisées de père ou de mère en refusant l'adoption par la conjointe de la mère (ou le conjoint du père), comme l'ont fait les tribunaux de Versailles et d'Aix. Et puis, surtout, il faut abroger la loi Taubira.
Reste qu'il existe des situations de fait et des centaines d'enfants conçus de manière frauduleuse se retrouvent sans statut. Comment en tenir compte?
Aucun enfant n'est sans statut. La femme qui a privé son enfant de père en recourant à un donneur s'étonne ensuite qu'il n'ait qu'un seul parent? Les Français qui se paient une femme gestatrice et lui achètent la fabrication/livraison d'un enfant s'étonnent ensuite que la situation de cet enfant soit bancale? Ce que ces enfants subissent ne peut pas, hélas, être réparé par le droit: comment la justice pourrait-elle rendre à l'enfant le père dont il a été privé par exemple? La Cour européenne nous ordonne de faire comme si de rien n'était, ce
"Les Français qui se paient une femme gestatrice et lui achètent la fabrication/livraison d'un enfant s'étonnent ensuite que la situation de cet enfant soit bancale ?"
qui est pire que tout pour les enfants concernés. En effet, nier leur préjudice, nier ce qu'ils ont vécu non seulement ne répare rien pour eux, mais empêche les personnes tentées par ces techniques de réaliser ce que cela signifie pour les enfants. Les gens n'ont que de bonnes intentions, et la souffrance du désir d'enfant occulte tout, c'est pourquoi la loi rester la garante de l'intérêt de l'enfant, y compris contre les désirs dont il est l'objet. Cela va devenir très difficile, à cause de la Cour européenne des droits de l'homme. Il va falloir sans doute finir par dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'a plus rien à voir avec ce que les Etats ont signé, pour pouvoir à nouveau protéger les enfants.
source: Le figaro
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