"Affaire Lambert à la CEDH : le procès de l'imprécision de la loi leonetti" [*]
"L'affaire Lambert pose des questions inédites à la CEDH" [*]
(Source: Genethique)
Le procès Lambert s’est poursuivi à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) par l’audition des parties le 7 janvier 2015. Grégor PUPPINCK, docteur en droit et directeur de l’ECLJ, était présent à l’audience et nous livre son analyse.
La loi Leonetti est de nouveau en chantier à travers le procès Lambert qui est le procès de l’imprécision de la loi Leonetti adoptée par un très large consensus car laissée à l’imprécision. Ces imprécisions se sont révélées dramatiques dans le cas Vincent Lambert. Ce cas montre que, comme souligné à l’audience, une loi sur la fin de vie et les malades a pu être appliquée abusivement sur une personne handicapée qui n’est en fin de vie, ni malade stricto sensu.
L’affaire a montré le caractère factice que peut prendre la procédure collégiale de décision dès lors que le pouvoir de décision appartient au seul médecin.
Enfin, l’audience a révélé l’absence de base légale, c’est-à-dire de définition dans un texte juridique, de la différence alléguée entre soins ordinaires et extraordinaires, et entre soins et traitements.
Enfin, l’audience a également montré que la procédure prévue par la loi Leonetti n’envisage pas et ne laisse pas de place à la possibilité de déplacer le patient dans une institution adaptée. Pour Vincent Lambert, le médecin n’a pas voulu ce déplacement et il avait le pouvoir de s’y opposer.
Toutes ces imprécisions de la loi Leonetti qui sont ainsi apparues à l’audience justifient que la loi Leonetti soit retravaillée afin en particulier de s’assurer qu’elle ne s’applique qu’aux situations de réelle fin de vie et qu’elle respecte pleinement la volonté exprimée du patient.
A défaut, la loi Leonetti dans sa forme actuelle ou révisée continuerait à permettre tacitement l’euthanasie.
Fil d'actualité de Gregor Puppinck: ICI
Les 17 juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont entendu hier les plaidoiries des parties en présence dans l'affaire Vincent Lambert, dans une "salle comble".
L'ambiance était solennelle. "Vous êtes le dernier des remparts", a dit à la cour Me Jérôme Triomphe, avocat des parents Lambert et de deux frère et sœur, "les garants des droits de l'homme", "nous ne nous battons pas pour un légume ou contre sa volonté mais pour un être humain, vous êtes la cour de l'être humain". L'avocat de Rachel Lambert, Me Laurent Petteti, a conclu par les mots de sa cliente : "En acceptant de le laisser partir, je lui sauve la vie", c’"est ma dernière preuve d'amour pour lui".
À la fin de l'audience, seul le juge maltais Vincent A. De Gaetano a posé des questions, notamment au sujet de la demande des parents de Vincent Lambert qui veulent son transfert dans une unité de vie spécialisée. Il a demandé : "Quel était l'obstacle juridique pour ne pas réaliser ce transfert ? Je n'ai pas compris…" "En réalité aucun", lui a-t-on répondu.
Maitre Paillot confiant
Interrogé par Famille Chrétienne, Me Paillot, avocat des parents de Vincent Lambert s'est déclaré confiant. "Les éléments que nous invoquons sont majeurs": absence de preuves sérieuses sur la volonté de Vincent Lambert, défaut de sécurité juridique induit par l'absence de définition, dans l'actuelle loi Leonetti, des termes de "soin" et "traitement", ...Sur ce dernier point, il estime que la proposition du rapport Claeys-Leonetti qui considère l'alimentation artificielle comme un traitement est une "absurdité juridique", tant que "soin" et "traitement" ne seront pas définis, et une "absurdité médicale" car l'alimentation artificielle revêt plusieurs formes impliquant un suivi médical plus ou moins intense. "Le fait de retenir que toute alimentation artificielle serait un traitement n'est pas fondé sur la réalité des actes posés, mais sur la finalité recherchée : mettre fin à une vie".
"Cette affaire pose des questions juridiques qui n'avaient jusqu'à présent jamais été posées à la cour"précise Me Paillot, notamment sur l'articulation entre les articles 2 (droit à la vie) et 8 (prise en compte de la volonté des personnes en fin de vie) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les 17 juges de la Grande Chambre de la CEDH rendront leur jugement dans un à deux mois.
Source: Le Figaro (Delphine de Mallevoüe) 08/01/2015 - Famille Chrétienne (Antoine Pasquier) 08/01/2015
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Les 17 juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont entendu hier les plaidoiries des parties en présence dans l'affaire Vincent Lambert, dans une "salle comble".
L'ambiance était solennelle. "Vous êtes le dernier des remparts", a dit à la cour Me Jérôme Triomphe, avocat des parents Lambert et de deux frère et sœur, "les garants des droits de l'homme", "nous ne nous battons pas pour un légume ou contre sa volonté mais pour un être humain, vous êtes la cour de l'être humain". L'avocat de Rachel Lambert, Me Laurent Petteti, a conclu par les mots de sa cliente : "En acceptant de le laisser partir, je lui sauve la vie", c’"est ma dernière preuve d'amour pour lui".
À la fin de l'audience, seul le juge maltais Vincent A. De Gaetano a posé des questions, notamment au sujet de la demande des parents de Vincent Lambert qui veulent son transfert dans une unité de vie spécialisée. Il a demandé : "Quel était l'obstacle juridique pour ne pas réaliser ce transfert ? Je n'ai pas compris…" "En réalité aucun", lui a-t-on répondu.
Maitre Paillot confiant
Interrogé par Famille Chrétienne, Me Paillot, avocat des parents de Vincent Lambert s'est déclaré confiant. "Les éléments que nous invoquons sont majeurs": absence de preuves sérieuses sur la volonté de Vincent Lambert, défaut de sécurité juridique induit par l'absence de définition, dans l'actuelle loi Leonetti, des termes de "soin" et "traitement", ...Sur ce dernier point, il estime que la proposition du rapport Claeys-Leonetti qui considère l'alimentation artificielle comme un traitement est une "absurdité juridique", tant que "soin" et "traitement" ne seront pas définis, et une "absurdité médicale" car l'alimentation artificielle revêt plusieurs formes impliquant un suivi médical plus ou moins intense. "Le fait de retenir que toute alimentation artificielle serait un traitement n'est pas fondé sur la réalité des actes posés, mais sur la finalité recherchée : mettre fin à une vie".
"Cette affaire pose des questions juridiques qui n'avaient jusqu'à présent jamais été posées à la cour"précise Me Paillot, notamment sur l'articulation entre les articles 2 (droit à la vie) et 8 (prise en compte de la volonté des personnes en fin de vie) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les 17 juges de la Grande Chambre de la CEDH rendront leur jugement dans un à deux mois.
Source: Le Figaro (Delphine de Mallevoüe) 08/01/2015 - Famille Chrétienne (Antoine Pasquier) 08/01/2015
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Fil d'actualité de Gregor Puppinck: ICI
. "Affaire Lambert à la CEDH : le procès de l'imprécision de la loi leonetti"
. Grégor Puppinck : "GPA : derrière les droits de l’homme, l’exploitation"
. "Les infanticides néonataux en Europe doivent être condamnés" Gregor Puppinck
. Conférence de Gregor PUPPINCK sur l'avortement et le statut
de l'embryon pour la CEDH
. Contrat d'Union Civil ? - "Europe: la famille diluée dans les
droits de l’homme"
. ONU : Grégor Puppinck dénonce les atteintes à la liberté des
consciences et de religion en Europe
. Mariage pour tous: Adoption puis PMA et GPA , l'effet domino
. La Cour européenne des Droits de l’homme impose l’adoption
homosexuelle
. PMA : la France a déjà voté...
. MariageGay - "Il n'existe pas de droit à l'adoption"
. DPI - Le Diagnostic préimplantatoire fait débat (31 Aout 2012)
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Archives du blog :
2015
"Affaire Lambert à la CEDH : le procès de l'imprécision de la loi leonetti"
Gregor puppinck
2014
Soulager mais pas tuer
Mélanger les sédations rique d'être "Excessivement anesthésiant"
par @TDerville (3 dec 2014)
Un livre indéfendable: “Médecin catholique, pourquoi je pratique l’euthanasie”
(Cyril Douillet dans "Cahiers Libres")
L'appel des médecins de demain contre le suicide assisté
( suite à celui de Nicole Boucheton - ADMD)
Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux
dans les situations de fin de vie (Conseil de l'Europe)
"Alimentation et hydratation artificielle" (Site de l' Eglise Catholique)
Euthanasie: "Le changement c'est maintenant" (Emmanuel Hirsch)
Affaire Lambert : ce que dit vraiment la décision du conseil d'Etat (Thibault Collin)
Ne touchez pas l'Intouchable ! (Philippe Pozzo di Borgo)
"La médecine face à l’euthanasie" dans Réplique d' Alain Finkielkraut
avec Anne-Laure Boch et Bernard Lebeau
Mon Dieu, sauvez les Belges ! (Via @koztoujours)
Réponse de l' académie de Médecine suite à la saisine du Conseil d’Eta concernant
la situation de Monsieur Vincent Lambert
L’EUTHANASIE DES NOUVEAU-NÉS ET LE PROTOCOLE DE GRONINGEN
(Institut Européen de Bioéthique)
Pour que plus jamais on ne touche aux Intouchables (Philippe Pozzo di Borgo)
Jean-François Mattei, sur l'affaire Vincent Lambert,
« Le conseil d'Etat est contraint à un jugement de Salomon »
Affaire Vincent Lambert : le coup d’éthique du Conseil d’Etat
"Comment réduire la vulnérabilité des personnes en fin de vie" Avec Didier Sicard
Avis de 18 citoyens sur La fin de Vie !
"Solidaires en fin de vie, Ta vie vaut mieux que l'euthanasie !"
L' embrouille du Rapport Sicard sur la Fin de Vie,
suicide assisté et Euthanasie en embuscade.
La justice sauve un patient d’une euthanasie
Euthanasie - Lettre ouverte à mes confrères de l’Ordre des médecins
par le Docteur Léonard Tandeau de Marsac
Rapport Sicard: "Penser solidairement la fin de vie"
2013
Avis de 18 citoyens sur La fin de Vie ! Mrs,Mmes les Parlementaires, de qui se moque t on !
"Solidaires en fin de vie, Ta vie vaut mieux que l'euthanasie !"
Rapport à François Hollande Président de la république Française
Euthanasie, soins palliatifs... La fin de vie en France n'est pas celle qu'on croyait
Fin de vie : l’Académie nationale de médecine se prononce
Fin de vie: "Même une personne vulnérable, fragile, abîmée reste digne jusqu’au bout"
Mission Sicard - Fin de vie : faut-il aller plus loin que la loi Leonetti ?
Le débat sur l'euthanasie devient un débat sur le suicide assisté
Vivre la fin de vie (RCF) avec Tugdual Derville
Le député UMP Jean Leonettio estime que la loi sur la fin de vie portant
son nom peut être améliorée.
L’exception d’euthanasie
Le droit devant la mort
Perdu d' avance ? (Euthanasie et Homofiliation )
Euthanasie: "Y avait-il une solution pour Vincent Humbert, Chantal Sébire ... ?"
Face à "La tentation de l' Euthanasie" - Bilan du #VITATour d' AllianceVITA
François Hollande relance le débat sur l'euthanasie (sur RND)
Euthanasie et mourir dans la dignité dans Carrément Brunet
avec Tugdual Derville & Jean Leonetti
"Au pays des kangourous" - Fin de vie et dépression , l' importance du "regard" de l' "autre"
Droit des malades et fin de vie, que dit la loi "Leonetti" ?
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L' Euthanasie n' est pas une valeur de gauche ...
Déclaration de l' académie Catholique de France sur la « FIN DE VIE »
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Quels soins palliatifs pour demain ... lors de la journée mondiale des soins palliatifs sur RND
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"Sauvons Papi et Mamie" - Une campagne pour la VIE
"La fin de vie" dans RCF Grand Angle avec Tugdual Derville
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Les AFC rentrent en campagne, pour une politique soucieuse des plus fragiles
Alliance Vita continue son "Tour de France de la solidarité" - #VITATour
Alliance Vita lance son "Tour de France de la solidarité"
Pourquoi la question de la fin de vie est-elle si politique ? avec Tugdual Derville
Tugdual Derville sur RCF au furet du nord de Lille - "Tour de France de la solidarité"
France Catholique: La tentation de l' Euthanasie, enjeu majeur de l' élection présidentielle
Fin de vie, faut il une nouvelle loi ? avec Tugdual Derville sur BFMbusiness
2011
Carte vigilance "Fin de vie" - 10 idées solidaires de la dépendance
Alliance VITA: "appel aux candidats aux élections de 2012
Face à une demande d' euthanasie ! (Mieux comprendre la complexité des soins palliatifs)
"Euthanasie, directives anticipées, sédation : synthèse et analyse d'AllianceVITA"
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