jeudi 29 mai 2014

"La Gestation pour autrui au regard du mariage entre personnes de même sexe " (ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE)

Compte rendu de l' académie de médecine


Résumé

Après avoir défini la gestation pour autrui et distingué les cas où la femme n’est que gestatrice et ceux où elle est à la fois gestatrice et génitrice et précisé les configurations familiales des couples homosexuels masculins, les auteurs font l’analyse de la législation française et des législations étrangères, puis la synthèse du contenu des auditions devant le groupe de travail et de la littérature. Les arguments en faveur d’une levée de la prohibition pour les couples homosexuels et les arguments contre sont exposés. Les arguments pour sont :(1) le souhait d’un couple homosexuel d’élever un enfant issu de leur propres gènes et de créer une famille,(2) la difficulté d’adopter dans les conditions actuelles, (3) la notion d’égalité et d’équité entre les couples hétérosexuels et homosexuels, (4) le recours très onéreux de la GPA à l’étranger laissant l’enfant dans une situation juridique aléatoire à son retour en France, (5) l’impossibilité de bénéficier de toute alternative thérapeutique. Parmi les arguments contre la levée de la prohibition, certains sont médicaux : (1) les risques physiques et psychiques que l’on fait courir à la femme (2) les échanges entre la mère et son fœtus au cours de la grossesse plus développés qu’on ne le pensait et qui ne sont jamais neutres (microchimérisme, épigénétique),(3) les risques physiques et psychiques que l’on fait courir à l’enfant. D’autres arguments sont d’ordre éthiques : (1) l’atteinte au statut de la maternité, (2) la profonde mutation bioéthique, l’indication de la GPA n’étant plus médicale mais sociétale,(3) la commercialisation accentuée du corps humain, (4) l’asservissement de la femme au désir des hommes, (5) les risques pour le couple de la gestatrice, pour sa fratrie et pour le couple d’accueil, (6) les aspects financiers qui ne peuvent être négligés, (7) les risques de dérive. Cette étude a pour objet d’apporter tous les éléments d’appréciation touchant aux conséquences médicales tant pour la mère que pour l’enfant que pourrait avoir une éventuelle reconnaissance législative de la GPA, notamment pour les couples homosexuels masculins. Il est clair que la GPA dans son ensemble déborde les missions de la médecine, interpelle avant tout la société et relève prioritairement de la responsabilité du législateur. Les risques physiques et psychiques à court et surtout à long terme, en particulier pour l’enfant, sont encore mal évalués et dans le cas où le législateur serait conduit à autoriser la GPA, celle-ci devrait être assortie d’une démarche d’évaluation des risques rigoureuse, objective, et strictement encadrée.
Summary

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"La Gestation pour autrui au regard du mariage entre personnes de même sexe "
                                   (ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE)
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